Éditeur du service
MHL EURL
Immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan
Siège social : 255 allée des peupliers, 40160 Parentis-en-Born, France
VoiceFormAI est un service édité par MHL EURL.
VoiceFormAI est un service indépendant de l'entreprise Monsieur HighLevel.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VoiceFormAI, accessible à l'adresse voiceform-ai.com, éditée par MHL EURL. En accédant au service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Accès au service
L'accès à VoiceFormAI est réservé aux personnes majeures et aux professionnels (B2B). La création d'un compte nécessite de fournir une adresse email valide et de souscrire à un abonnement payant via Stripe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
3. Description du service
VoiceFormAI est une plateforme SaaS permettant aux utilisateurs de créer des formulaires de qualification vocale. Le service comprend :
- La création et la gestion de formulaires vocaux
- La transcription audio via intelligence artificielle
- La qualification automatisée des réponses par IA (OpenAI GPT)
- L'envoi de résultats structurés vers des CRM via webhooks
- Un tableau de bord d'analyse et de gestion des réponses
Le service est fourni en mode "tel quel" (as-is). MHL EURL s'engage à maintenir une disponibilité optimale mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
- Ne pas collecter de données personnelles sans base légale adéquate (consentement, intérêt légitime, etc.)
- Informer ses prospects de la collecte et du traitement de leurs données vocales
- Ne pas diffuser de contenus illicites, haineux, discriminatoires ou trompeurs via les formulaires
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
5. Propriété intellectuelle
VoiceFormAI, son logo, son interface, ses algorithmes et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de MHL EURL. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite. L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il collecte via les formulaires.
6. Responsabilité
MHL EURL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou pertes de revenus résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité de MHL EURL est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.
7. Suspension et résiliation
MHL EURL se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard ou en contactant le support.
8. Modifications des CGU
MHL EURL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera notifié par email. L'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Mont-de-Marsan, France.
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de services effectuées par MHL EURL via la plateforme VoiceFormAI. Elles priment sur tout autre document émanant de l'acheteur.
2. Prix et facturation
Abonnement : L'accès à VoiceFormAI est proposé au tarif de
49 € HT par mois, sans engagement de durée, renouvelable automatiquement chaque mois.
Crédits usage : En supplément de l'abonnement, chaque soumission traitée consomme des crédits selon le barème suivant :
- Transcription seule : 0,10 € par audio
- Transcription + qualification IA : de 1,20 € à 0,80 € par soumission (tarif dégressif selon volume mensuel)
- Option White Label : +0,10 € par soumission
Les crédits sont rechargés par tranches de 50 €. La recharge peut être automatique sous un seuil défini par l'utilisateur.
3. Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'utilisateur autorise le prélèvement mensuel automatique de l'abonnement. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance. Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'utilisateur. Toutefois, en cas d'insatisfaction dans les 7 jours suivant le premier paiement, MHL EURL s'engage à examiner toute demande de remboursement de bonne foi.
5. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment par l'utilisateur depuis son dashboard. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué sauf décision contraire de MHL EURL. Les crédits non utilisés sont définitivement perdus à la résiliation.
6. Suspension du service
En cas de non-paiement, MHL EURL se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de 7 jours suivant l'échec de paiement. Les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours après la suspension avant suppression définitive.
7. Garanties et responsabilités
MHL EURL garantit que le service sera fourni conformément à la description figurant sur le site. MHL EURL n'est pas responsable des résultats commerciaux obtenus par l'utilisateur à partir des qualifications produites par le service IA. Les scores et analyses sont fournis à titre indicatif.
8. Litiges
En cas de litige relatif à la facturation ou à l'exécution des présentes CGV, l'utilisateur peut contacter le support VoiceFormAI par email. En l'absence de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Mont-de-Marsan, France. Droit applicable : droit français.
Données personnelles & RGPD
1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données personnelles est MHL EURL, 255 allée des peupliers, 40160 Parentis-en-Born, France.
2. Données collectées
VoiceFormAI collecte les données suivantes :
- Données de compte : email, nom, données de facturation (traitées par Stripe)
- Données des prospects (collectées via les formulaires) : enregistrements audio, transcriptions, adresses email, informations déclaratives
- Données d'usage : nombre de soumissions, scores, analyses IA (anonymisées pour la calibration globale)
3. Finalités du traitement
- Fourniture du service de qualification vocale
- Facturation et gestion de l'abonnement
- Amélioration des algorithmes IA (données anonymisées uniquement)
- Support client
4. Hébergement et sécurité
Les données sont hébergées en Europe (Supabase — Union Européenne). Les enregistrements audio et transcriptions sont chiffrés au repos et en transit. Aucune donnée personnelle identifiable n'est partagée entre les comptes utilisateurs.
5. Durée de conservation
- Données de compte actif : conservées pendant la durée de l'abonnement + 30 jours après résiliation
- Enregistrements audio des prospects : supprimés automatiquement 30 jours après la soumission. Le prospect reçoit un email d'avertissement 48 heures avant la suppression, accompagné de liens de téléchargement temporaires (valables 72h)
- Transcriptions et analyses IA : conservées selon la configuration RGPD de l'utilisateur (paramétrable depuis le dashboard)
- Informations de contact des prospects (nom, email) : conservées selon la configuration RGPD de l'utilisateur
- Données de facturation : 10 ans (obligations légales comptables)
6. Droits des personnes concernées
Toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation. Ces droits peuvent être exercés en contactant MHL EURL par email. Droit à l'oubli : suppression complète de toutes les données sous 48 heures sur demande écrite.
7. Cookies
VoiceFormAI utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, authentification). Aucun cookie de tracking publicitaire tiers n'est déposé. Les préférences cookies peuvent être gérées via les paramètres du navigateur.